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Version officielle DACG
Version DACG
2023-04
Numéro NATINF :
34880
Période d'application :
à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-07 — à compter du 01/07/2023
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
COMMUNICATION IRREGULIERE D'INFORMATIONS DEMANDEES A DES FINS DE CONTROLE DE LA PROFESSION DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
COMMUNICATION IRREGULIERE D'INFORMATIONS DEMANDEES A DES FINS DE CONTROLE DE LA PROFESSION DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.3124-15 1°, ART.R.3120-40, ART.R.3120-42, ART.L.3120-6 §II C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-15 1°, ART.R.3120-40, ART.R.3120-42, ART.L.3120-6 §II C.TRANSPORTS.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.3124-15 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-15 AL.1 C.TRANSPORTS.
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