Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34885

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT ROUTIER SANS DOCUMENT COMPLEMENTAIRE A LA DECLARATION DE DETACHEMENT A BORD D'UN VEHICULE SOUMIS A LA RSE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
TRANSPORT ROUTIER SANS DOCUMENT COMPLEMENTAIRE A LA DECLARATION DE DETACHEMENT A BORD D'UN VEHICULE SOUMIS A LA RSE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE

Avant

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Après

ART.R.1332-3 §II,§III, ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.1332-3 §II,§III, ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS.