Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34975

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

PLACEMENT D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE AUPRES D'UNE FAMILLE D'ACCUEIL SANS CONTRAT D'ACCUEIL CONFORME
PLACEMENT D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE AUPRES D'UNE FAMILLE D'ACCUEIL SANS CONTRAT D'ACCUEIL CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.215-5-1 §II 6°, ART.L.214-6-6 AL.1 1°, ART.L.214-6 §V, §I, ART.D.214-32-3 §I C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §II 6°, ART.L.214-6-6 AL.1 1°, ART.L.214-6 §V, §I, ART.D.214-32-3 §I C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.