Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 51

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE

Après

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE

Avant

ART.L.234-8 §I, ART.L.234-4, ART.L.234-6, ART.L.234-9 C.ROUTE.

Après

ART.L.234-8 §I, ART.L.234-4, ART.L.234-6, ART.L.234-9 C.ROUTE.

Avant

ART.L.234-8, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.234-8, ART.L.224-12 C.ROUTE.