Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 439

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION, CONSERVATION OU DIVULGATION D'UN DOCUMENT OU ENREGISTREMENT OBTENU PAR UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'AUTRUI

Après

UTILISATION, CONSERVATION OU DIVULGATION D'UN DOCUMENT OU ENREGISTREMENT OBTENU PAR UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'AUTRUI

Avant

ART.226-2 AL.1, ART.226-1 C.PENAL.

Après

ART.226-2 AL.1, ART.226-1 C.PENAL.

Avant

ART.226-2 AL.1, ART.226-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.

Après

ART.226-2 AL.1, ART.226-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.