Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 669

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PUBLICATION DE PRESSE SANS DIRECTEUR DE PUBLICATION - PERIODIQUE

Après

PUBLICATION DE PRESSE SANS DIRECTEUR DE PUBLICATION - PERIODIQUE

Avant

ART.6 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.6 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

ART.9 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.9 AL.1 LOI DU 29/07/1881.