Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1320

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FABRICATION, DISTRIBUTION OU VENTE DE TIMBRE, SCEAU, CACHET OU MARQUE POUVANT ETRE CONFONDUS AVEC DES TIMBRES, SCEAUX, CACHETS OU MARQUES OFFICIELS

Après

FABRICATION, DISTRIBUTION OU VENTE DE TIMBRE, SCEAU, CACHET OU MARQUE POUVANT ETRE CONFONDUS AVEC DES TIMBRES, SCEAUX, CACHETS OU MARQUES OFFICIELS

Avant

ART.4 AL.1, ART.2, ART.3 LOI DU 18/03/1918.

Après

ART.4 AL.1, ART.2, ART.3 LOI DU 18/03/1918.

Avant

ART.4 AL.1,AL.3 LOI DU 18/03/1918.

Après

ART.4 AL.1,AL.3 LOI DU 18/03/1918.