Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 2816

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE COMMERCIALE POUR PROPAGANDE ELECTORALE PENDANT UNE CAMPAGNE - PRESSE OU COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Après

PUBLICITE COMMERCIALE POUR PROPAGANDE ELECTORALE PENDANT UNE CAMPAGNE - PRESSE OU COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Avant

ART.L.52-1,ART.L.90-1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.52-1,ART.L.90-1 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.90-1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.90-1 C.ELECTORAL.