Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 2818

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CESSION PAR UN CANDIDAT A UN TIERS DE SON EMPLACEMENT D'AFFICHAGE ELECTORAL

Après

CESSION PAR UN CANDIDAT A UN TIERS DE SON EMPLACEMENT D'AFFICHAGE ELECTORAL

Avant

ART.L.90 AL.3 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.90 AL.3 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.90 AL.1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.90 AL.1 C.ELECTORAL.