Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20171

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEFAUT DE DIFFUSION DANS LES DELAIS, DE MESSAGE ORDONNEE POUR PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE
DEFAUT DE DIFFUSION DANS LES DELAIS, DE MESSAGE ORDONNEE POUR PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE

Avant

—

Après

ART.L.132-5, ART.L.132-4 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-5, ART.L.132-4 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.132-5 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-5 C.CONSOMMAT.