Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 3168

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON PUBLICATION AU B.A.L.O. DE DOCUMENTS COMPTABLES - SOCIETE PAR ACTIONS ADMISES A LA NEGOCIATION SUR UN MARCHE REGLEMENTE

Après

NON PUBLICATION AU B.A.L.O. DE DOCUMENTS COMPTABLES - SOCIETE PAR ACTIONS ADMISES A LA NEGOCIATION SUR UN MARCHE REGLEMENTE

Avant

ART.R.247-1 AL.1, ART.R.232-11 C.COMMERCE.

Après

ART.R.247-1 AL.1, ART.R.232-11 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.247-1 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.247-1 AL.1 C.COMMERCE.