Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 3296

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI D'APPAREIL D'ENREGISTREMENT DE SONS OU D'IMAGES A L'AUDIENCE CRIMINELLE

Après

EMPLOI D'APPAREIL D'ENREGISTREMENT DE SONS OU D'IMAGES A L'AUDIENCE CRIMINELLE

Avant

ART.308 C.P.P.

Après

ART.308 C.P.P.

Avant

ART.308 AL.1 C.P.P.

Après

ART.308 AL.1 C.P.P.