Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 3419

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT DES DISPOSITIONS D'UN ACTE PORTANT DECLARATION OU DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DETERMINANT UN PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR D'UN POINT DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

Après

NON RESPECT DES DISPOSITIONS D'UN ACTE PORTANT DECLARATION OU DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DETERMINANT UN PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR D'UN POINT DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

Avant

ART.L.1324-3 §I 4°, ART.L.1321-2, ART.R.1321-13 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I 4°, ART.L.1321-2, ART.R.1321-13 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.