Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 3872

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FRAUDE POUR L'OBTENTION D'UNE ALLOCATION D'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Après

FRAUDE POUR L'OBTENTION D'UNE ALLOCATION D'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Avant

ART.L.5429-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.5429-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.5429-1 C.TRAVAIL. ART.441-6 C.PENAL.

Après

ART.L.5429-1 C.TRAVAIL. ART.441-6 C.PENAL.