Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4303

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DECLARATION FRAUDULEUSE DE VALEUR SUPERIEURE A CELLE INSEREE DANS UN ENVOI POSTAL

Après

DECLARATION FRAUDULEUSE DE VALEUR SUPERIEURE A CELLE INSEREE DANS UN ENVOI POSTAL

Avant

ART.L.26 C.P&CE.

Après

ART.L.26 C.P&CE.

Avant

ART.L.26 C.P&CE.

Après

ART.L.26 C.P&CE.