Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4602

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION D'ASSUJETTI AU SERVICE NATIONAL A L'INSOUMISSION A L'AIDE D'UN ATTROUPEMENT

Après

PROVOCATION D'ASSUJETTI AU SERVICE NATIONAL A L'INSOUMISSION A L'AIDE D'UN ATTROUPEMENT

Avant

ART.L.129 AL.1,ART.L.130 C.SERV.NAT.

Après

ART.L.129 AL.1,ART.L.130 C.SERV.NAT.

Avant

ART.L.129 AL.1,ART.L.130 C.SERV.NAT.

Après

ART.L.129 AL.1,ART.L.130 C.SERV.NAT.