Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4632

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION ANTICIPEE DE FONDS OU D'EFFETS PAR CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE

Après

PERCEPTION ANTICIPEE DE FONDS OU D'EFFETS PAR CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE

Avant

ART.L.241-1, ART.L.231-4 §II, ART.L.231-1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.241-1, ART.L.231-4 §II, ART.L.231-1 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.