Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4657

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

IMPOSITION FRAUDULEUSE D'UN LOYER SUPERIEUR AU PRIX FIXE PAR LA CONVENTION

Après

IMPOSITION FRAUDULEUSE D'UN LOYER SUPERIEUR AU PRIX FIXE PAR LA CONVENTION

Avant

ART.L.353-10 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.353-10 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.353-10 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.353-10 C.CONSTRUCT.