Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6196

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS D'OBTEMPERER A L'ORDRE D'ENLEVER UN OBJET ENTRAVANT LA CIRCULATION SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Après

REFUS D'OBTEMPERER A L'ORDRE D'ENLEVER UN OBJET ENTRAVANT LA CIRCULATION SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.R.412-51 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-51 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-51 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-51 AL.1 C.ROUTE.