Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6413

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON MENTION DU NOM DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION - PRESSE PERIODIQUE

Après

NON MENTION DU NOM DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION - PRESSE PERIODIQUE

Avant

ART.11 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.11 LOI DU 29/07/1881.

Avant

ART.11 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.11 LOI DU 29/07/1881.