Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 7988

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CESSION DE RENSEIGNEMENT IDENTIFIANT UN DETENTEUR DE TITRE DONNANT DROIT DE VOTE - SOCIETE PAR ACTIONS EMETTANT DES VALEURS MOBILIERES

Après

CESSION DE RENSEIGNEMENT IDENTIFIANT UN DETENTEUR DE TITRE DONNANT DROIT DE VOTE - SOCIETE PAR ACTIONS EMETTANT DES VALEURS MOBILIERES

Avant

ART.L.228-2 §I AL.1, ART.L.228-1 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.228-2 §I AL.1, ART.L.228-1 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.228-2 §VI C.COMMERCE. ART.226-13 C.PENAL.

Après

ART.L.228-2 §VI C.COMMERCE. ART.226-13 C.PENAL.