Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 8472

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE VOLONTAIRE A LA VIE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU TENU EN CAPTIVITE

Après

ATTEINTE VOLONTAIRE A LA VIE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU TENU EN CAPTIVITE

Avant

ART.522-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.522-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.522-1 AL.1, ART.522-2 C.PENAL.

Après

ART.522-1 AL.1, ART.522-2 C.PENAL.