Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 10094

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE OU ENGIN A UNE VITESSE EXCEDANT L'ALLURE DU PAS SUR UN TROTTOIR OU UN TERRE-PLEIN AMENAGE EN PARC DE STATIONNEMENT

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE OU ENGIN A UNE VITESSE EXCEDANT L'ALLURE DU PAS SUR UN TROTTOIR OU UN TERRE-PLEIN AMENAGE EN PARC DE STATIONNEMENT

Avant

ART.R.413-18 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-18 C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-18 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-18 AL.2 C.ROUTE.