Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 10187

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENACE REITEREE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES DONT LA TENTATIVE EST PUNISSABLE

Après

MENACE REITEREE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES DONT LA TENTATIVE EST PUNISSABLE

Avant

ART.222-17 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-17 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.

Après

ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.