Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 10494

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABSTENTION VOLONTAIRE DES MESURES DESTINEES A COMBATTRE UN SINISTRE DANGEREUX POUR LES PERSONNES

Après

ABSTENTION VOLONTAIRE DES MESURES DESTINEES A COMBATTRE UN SINISTRE DANGEREUX POUR LES PERSONNES

Avant

ART.223-7 C.PENAL.

Après

ART.223-7 C.PENAL.

Avant

ART.223-7, ART.223-16 C.PENAL.

Après

ART.223-7, ART.223-16 C.PENAL.