Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 10573

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MARQUAGE DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS REMISE D'UNE ATTESTATION A SON PROPRIETAIRE

Après

MARQUAGE DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS REMISE D'UNE ATTESTATION A SON PROPRIETAIRE

Avant

ART.R.215-15 5°, ART.D.212-68 1° A), ART.D.212-63 C.RURAL.

Après

ART.R.215-15 5°, ART.D.212-68 1° A), ART.D.212-63 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.