Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 10595

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE DE SINISTRE DE NATURE A PROVOQUER L'INTERVENTION DES SECOURS

Après

DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE DE SINISTRE DE NATURE A PROVOQUER L'INTERVENTION DES SECOURS

Avant

ART.322-14 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.322-14 AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.322-14, ART.322-15 C.PENAL.

Après

ART.322-14, ART.322-15 C.PENAL.