Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 12179

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

OUVERTURE DE CHANTIER AGRICOLE COMPTANT PLUS DE 2 SALARIES SUR AU MOINS 1 MOIS SANS INFORMATION CONFORME DU SERVICE DU TRAVAIL AGRICOLE

Après

OUVERTURE DE CHANTIER AGRICOLE COMPTANT PLUS DE 2 SALARIES SUR AU MOINS 1 MOIS SANS INFORMATION CONFORME DU SERVICE DU TRAVAIL AGRICOLE

Avant

ART.R.719-4-1 AL.1, ART.R.719-1-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-4-1 AL.1, ART.R.719-1-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-4-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-4-1 C.RURAL.