Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 12811

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REDACTION DE CONTRAT DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICE SANS MENTION DU PAIEMENT A CREDIT DU BIEN OU DU SERVICE

Après

REDACTION DE CONTRAT DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICE SANS MENTION DU PAIEMENT A CREDIT DU BIEN OU DU SERVICE

Avant

ART.R.341-10, ART.L.312-45 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-10, ART.L.312-45 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-10 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-10 C.CONSOMMAT.