Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 12851

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTRODUCTION OU PORT DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE D'OBJET RAPPELANT UNE IDEOLOGIE RACISTE OU XENOPHOBE

Après

INTRODUCTION OU PORT DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE D'OBJET INCITANT A LA HAINE OU A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION
INTRODUCTION OU PORT DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE D'OBJET RAPPELINCITANT UA LA HAINE IDEOLOGIE RACISTE OU XA LA DISCRIMINATION EN RAISOPN DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATIOBN, LA RACE OU LA RELIGION

Avant

ART.L.332-7 AL.1 C.SPORT.

Après

ART.L.332-7 C.SPORT.
ART.L.332-7 AL.1 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-7 AL.1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.

Après

ART.L.332-7, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.
ART.L.332-7 AL.1, ART.L.332-11 AL.13, ART.L.332-14 C.SPORT.