Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 12944

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT D'ARTICLE DE PUERICULTURE SANS NOTICE D'EMPLOI

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT D'ARTICLE DE PUERICULTURE SANS NOTICE D'EMPLOI

Avant

ART.7 AL.1 1° B), ART.6, ART.2 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.

Après

ART.7 AL.1 1° B), ART.6, ART.2 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.

Avant

ART.7 AL.1 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.

Après

ART.7 AL.1 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.