Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 20657

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

BLANCHIMENT AGGRAVE : AIDE PAR PROFESSIONNEL A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN DELIT

Après

BLANCHIMENT AGGRAVE : AIDE PAR PROFESSIONNEL A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN DELIT

Avant

ART.324-2 1°, ART.324-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.324-2 1°, ART.324-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.324-2 AL.1, ART.324-3, ART.324-7, ART.324-8 C.PENAL.

Après

ART.324-2 AL.1, ART.324-3, ART.324-7, ART.324-8 C.PENAL.