Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22884

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

USAGE, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE TROMPE A SONS MULTIPLES, DE SIRENE OU DE SIFFLET

Après

USAGE, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE TROMPE A SONS MULTIPLES, DE SIRENE OU DE SIFFLET

Avant

ART.R.416-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.416-3 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-3 AL.2 C.ROUTE.