Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 23044

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON DESIGNATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PAR DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE

Après

NON DESIGNATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PAR DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE

Avant

ART.L.820-4 1°, ART.L.820-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.820-4 1°, ART.L.820-1 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.820-4 1° C.COMMERCE.

Après

ART.L.820-4 1° C.COMMERCE.