Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 23229

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparer avec :

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Délit

Délit

DIFFUSION D'INFORMATION FAUSSE OU MENSONGERE RELATIVE A L'EXISTENCE D'UNE CAVITE SOUTERRAINE OU D'UNE MARNIERE

DIFFUSION D'INFORMATION FAUSSE OU MENSONGERE RELATIVE A L'EXISTENCE D'UNE CAVITE SOUTERRAINE OU D'UNE MARNIERE

ART.L.563-6 §II C.ENVIR.

ART.L.563-6 §II C.ENVIR.

ART.L.563-6 §II AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.563-6 §II AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Nature de l'infraction Inchangé