Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 23575

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DANS UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION, DE VIANDE SANS INFORMATION CONFORME DU CONSOMMATEUR SUR L'ORIGINE OU LA PROVENANCE DE CELLE-CI

Après

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DANS UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION, DE VIANDE SANS INFORMATION CONFORME DU CONSOMMATEUR SUR L'ORIGINE OU LA PROVENANCE DE CELLE-CI

Avant

ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.

Après

ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.

Avant

ART.3 AL.1 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.

Après

ART.3 AL.1 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.