Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 23992

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ENTREE IRREGULIERE EN NOUVELLE-CALEDONIE PAR CITOYEN DE L'UNION EUROPEENNE

Après

ENTREE IRREGULIERE EN NOUVELLE-CALEDONIE PAR CITOYEN DE L'UNION EUROPEENNE

Avant

ART.1 DECRET 2010-1436 DU 19/11/2010.

Après

ART.1 DECRET 2010-1436 DU 19/11/2010.

Avant

ART.27 DECRET 2010-1436 DU 19/11/2010.

Après

ART.27 DECRET 2010-1436 DU 19/11/2010.