Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 25723

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION DE DENOMINATION, EMBLEME OU AUTRE MOYEN AFIN DE FAIRE CROIRE A UN TRANSPORT SANITAIRE AGREE

Après

UTILISATION DE DENOMINATION, EMBLEME OU AUTRE MOYEN AFIN DE FAIRE CROIRE A UN TRANSPORT SANITAIRE AGREE

Avant

ART.R.6314-1 AL.1, ART.R.6312-3, ART.L.6312-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.6314-1 AL.1, ART.R.6312-3, ART.L.6312-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.6314-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.6314-1 AL.1 C.SANTE.PUB.