Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26143

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE PIERRES, SABLE OU MINERAI DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 2 METRES CUBES

Après

EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE PIERRES, SABLE OU MINERAI DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 2 METRES CUBES

Avant

ART.R.163-4, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-4, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-4 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-4 C.FORESTIER.