Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26178

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON DECLARATION D'UN DEPOT DE SEMENCE PAR ELEVEUR OU ENTREPRISE DE MISE EN PLACE DE SEMENCE - BOVIN, OVIN , CAPRIN, PORCIN

Après

NON DECLARATION D'UN DEPOT DE SEMENCE PAR ELEVEUR OU ENTREPRISE DE MISE EN PLACE DE SEMENCE - BOVIN, OVIN , CAPRIN, PORCIN

Avant

ART.R.671-6 §I AL.1, ART.R.653-90 C.RURAL.

Après

ART.R.671-6 §I AL.1, ART.R.653-90 C.RURAL.

Avant

ART.R.671-6 §I C.RURAL.

Après

ART.R.671-6 §I C.RURAL.