Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28013

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON DECLARATION DE LA DESTRUCTION, DEGRADATION OU DU DEPLACEMENT D'INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE DANS UN PORT MARITIME

Après

NON DECLARATION DE LA DESTRUCTION, DEGRADATION OU DU DEPLACEMENT D'INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE DANS UN PORT MARITIME

Avant

ART.L.5336-15, ART.L.5335-5, ART.L.5331-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5336-15, ART.L.5335-5, ART.L.5331-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5336-15 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.L.5336-15 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.