Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28106

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OUVERTURE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION SANS CONTRAT CONFORME

Après

OUVERTURE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION SANS CONTRAT CONFORME

Avant

ART.R.341-5, ART.L.312-28, ART.R.312-10 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-5, ART.L.312-28, ART.R.312-10 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-5 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-5 C.CONSOMMAT.