Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28109

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PROPOSITION CONCOMITANTE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION A TITRE ONEREUX ET D'UN CREDIT GRATUIT OU PROMOTIONNEL SANS CONCLUSION DE CONTRAT DISTINCT

Après

PROPOSITION CONCOMITANTE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION A TITRE ONEREUX ET D'UN CREDIT GRATUIT OU PROMOTIONNEL SANS CONCLUSION DE CONTRAT DISTINCT

Avant

ART.R.341-9, ART.L.312-43, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-9, ART.L.312-43, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-9 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-9 C.CONSOMMAT.