Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28535

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION DE L'INTERROGATOIRE ENREGISTRE D'UNE PERSONNE MISE EN EXAMEN POUR CRIME

Après

DIFFUSION DE L'INTERROGATOIRE ENREGISTRE D'UNE PERSONNE MISE EN EXAMEN POUR CRIME

Avant

ART.116-1 C.P.P.

Après

ART.116-1 C.P.P.

Avant

ART.116-1 AL.3 C.P.P.

Après

ART.116-1 AL.3 C.P.P.