Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 28984

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention douanière de 1ère classe

Après

Contravention douanière de 1ère classe

Avant

NAVIGATION MARITIME SANS PRESENCE A BORD D'UN NAVIRE FRANCAIS DU CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT

Après

NAVIGATION MARITIME SANS PRESENCE A BORD D'UN NAVIRE FRANCAIS DU CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT

Avant

ART.410 §1 C.DOUANES. ART.L.5112-1-14, ART.L.5112-1-11 C.TRANSPORTS.

Après

ART.410 §1 C.DOUANES. ART.L.5112-1-14, ART.L.5112-1-11 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.