Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 29114

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL SUR L'EMPRISE D'UN AEROPORT OU D'UNE GARE VISIBLE UNIQUEMENT D'UNE VOIE SITUEE HORS AGGLOMERATION ET HORS DE L'EMPRISE DE L'AEROPORT OU DE LA GARE

Après

INSTALLATION SUR UN AEROPORT OU UNE GARE FERROVIAIRE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL VISIBLE UNIQUEMENT D'UNE VOIE HORS AGGLOMERATION ET HORS DE L'EMPRISE DE L'AEROPORT OU DE LA GARE
INSTALLATION DE DISPOSITISUR UN AEROPORT OU UNE GARE FERROVIAIRE D'UNE PUBLICITAIRE OU D'UNE PREENSEIGNE SCELLE AU SOL SUR L'E AU SOL VISIBLE UNIQUEMPRISE D'UN AEROPORT OU D'UNE GARENT D'UNE VISIBLE UNIQUEOIE HORS AGGLOMENT D'UNE VOIE SITUEERATION ET HORS AGGLODE L'EMERATION ET HORS DE L'EMPRISE DE L'AEROPORT OU DE LA GAREPRISE DE L'AEROPORT OU DE LA GARE

Avant

ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.3, AL.5, ART.R.581-40, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.

Après

ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.3, AL.5, AL.1, ART.R.581-40, ART.R.581-42 AL.3, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.3, AL.5, AL.1, ART.R.581-40, ART.R.581-42 AL.3, ART.L.581-319 AL.1° C.ENVIR.

Avant

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.