Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 29137

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON PARTICIPATION A LA CONSERVATION ET A L'EXPLOITATION DES INFORMATIONS SUR UN MELANGE DANGEREUX - TOXICOVIGILANCE

Après

NON PARTICIPATION A LA CONSERVATION ET A L'EXPLOITATION DES INFORMATIONS SUR UN MELANGE DANGEREUX - TOXICOVIGILANCE

Avant

ART.L.1343-2 2°, ART.L.1342-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1343-2 2°, ART.L.1342-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1343-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1343-2 AL.1 C.SANTE.PUB.