Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31005

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN NOMBRE DE SALLES DE CINEMA OU DE PLACES DE SPECTATEUR SUPERIEUR A CELUI AUTORISE MALGRE MISE EN DEMEURE

Après

POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN NOMBRE DE SALLES DE CINEMA OU DE PLACES DE SPECTATEUR SUPERIEUR A CELUI AUTORISE MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

ART.L.434-1, ART.L.425-1 C.CINEMA.

Après

ART.L.434-1, ART.L.425-1 C.CINEMA.

Avant

ART.L.434-1 C.CINEMA.

Après

ART.L.434-1 C.CINEMA.