Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31364

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit fiscal

Après

Délit fiscal

Avant

MODIFICATION DE LA STRUCTURE D'UNE PARCELLE VITICOLE SANS DECLARATION PREALABLE

Après

MODIFICATION DE LA STRUCTURE D'UNE PARCELLE VITICOLE SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL. ANX.III REGLT.D.UE DU 11/12/2017.

Après

ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL. ANX.III REGLT.D.UE DU 11/12/2017.

Avant

ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL.

Après

ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL.