Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33000

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Infraction civile

Après

Infraction civile

Avant

DEMANDE DE RETRACTATION DILATOIRE OU ABUSIVE - OPPOSITION PAR L'EMPLOYEUR AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES AU SALARIE LICENCIE

Après

DEMANDE DE RETRACTATION DILATOIRE OU ABUSIVE - OPPOSITION PAR L'EMPLOYEUR AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES AU SALARIE LICENCIE

Avant

ART.R.1235-13 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1235-13 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1235-13 AL.6 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1235-13 AL.6 C.TRAVAIL.